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Certificat de localisation

Document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un bien-fonds par rapport aux titres, au cadastre ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter. Il ne peut être utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné.

Le certificat de localisation est requis principalement lors d'une transaction immobilière. Il est alors utilisé par plusieurs intervenants pour divers usages. Ainsi l'évaluateur pourra s'en servir pour calculer une juste valeur du terrain en fonction de sa superficie exacte, l'agent immobilier aura une image fiable de l'ensemble de la propriété pour bien conseiller ses clients, l'architecte pourra planifier un agrandissement potentiel, le notaire aura toutes les informations nécessaires pour rédiger l'acte de vente et le créancier hypothécaire aura en main un document lui assurant la sûreté que le bien qui lui est offert en garantie est exempt de vices.

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